Le blog officiel de la sénatrice Mireille Schurch

Plus de cent élus de l'Allier pour réfléchir à la réforme de la décentralisation

Philippe — 2013-05-16T14:23:50Z

Avant que ne débute le travail parlementaire, j'ai souhaité réunir les élus locaux afin de faire un point précis sur ces textes qui vont grandement influencer l'avenir de notre démocratie et de nos collectivités.

Cette rencontre a eu lieu hier, mercredi 15 mai, à 18 heures, à l'espace Claude Capdevielle de Montmarault. Plus d'une centaine d'élus locaux ont répondu à l'invitation.

Les nouvelles modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires en 2014

Dans un premier temps, Monsieur Didier NICOLINI, spécialiste des collectivités territoriales, attaché au Sénat, a présenté les conclusions de la loi adoptée le 17 avril dernier sur les nouveaux modes de scrutins des conseils municipaux : jusqu'alors 14 communes de notre département étaient soumises au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle. Elles seront 68 en mars 2014. Pour les 7 communes de moins de 100 habitants de l'Allier, le nombre de conseillers est ramené de 9 à 7. Enfin tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, auront l'obligation de se déclarer préalablement en préfecture, ce qui sera un changement profond pour la plupart des communes de l'Allier.

La loi instaure, pour les communes de plus de 1000 habitants, l'élection directe des conseillers communautaires par fléchage sur les listes des élections municipales. Pour les élus présents, ce premier pas vers l'élection au suffrage universel préfigure l'effacement des communes au profit des communautés de communes ou d'agglomération. Par contre, pour les 252 communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés lors de l'installation du conseil municipal. Les élus présents ont regretté ces modes de désignation différents au sein des intercommunalités.

Le nombre de conseillers départementaux (généraux) augmente, le nombre de cantons diminue

En 2015 l'assemblée de l'Allier passera de 35 à 38 conseillers mais, chaque canton devant élire un binôme femme/homme, le département sera redécoupé en 19 cantons de 18 000 habitants en moyenne. Une question qui interroge les élus est le sort réservé à certains chefs-lieux de cantons qui perdront de fait cette qualité, ainsi que les dotations qui y sont attachées, après 2015.

Premier texte de la réforme dite de décentralisation : la création des métropoles

Le nouveau projet de l'acte 3 de la décentralisation arrive en première lecture au Sénat le 30 mai. Il comprend 3 textes. Le premier est déjà en discussion en commission et il est loin de faire l'unanimité, puisque pas moins de 500 amendements viennent d'être déposés dont 150 par le rapporteur lui-même.
Cette première partie traite de la création des métropoles, collectivités aux compétences très étendues. Elles concerneront les aires urbaines de plus de 500 000 habitants. Clermont-Ferrand n'est donc pas concernée, ni aucune ville du Grand massif central. Les moyens nouveaux dont elles disposeront provenant de l'État, de la région ou du département, devraient accélérer leur développement. La mise en concurrence des territoires ne risque-t-elle pas de dessiner un centre de la France "en creux" ? C'est une forte interrogation des élus.
Ce même texte redéfinit l'exercice des compétences de chaque collectivité, mettant en place, par le biais de conférences territoriales de l'action publique en région, un cadre budgétaire contraignant, surtout pour les communes.

Les textes à venir : le calendrier d'examen sera difficile à tenir

Le deuxième texte propose de renforcer les compétences des régions et confirmer le rôle social des départements. Enfin, le dernier texte propose de renforcer les compétences des intercommunalités en leur transférant notamment l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. L'examen de ces deux textes est prévu, ce qui est ambitieux, avant les prochaines élections municipales, en mars 2014.

Les demandes des élus du département de l'Allier

A l'issue de cette présentation, les élus ont demandé que l'État continue à jouer son rôle de garant de l'égalité des citoyens sur tout le territoire national, urbain ou rural. Ils ont tenu à réaffirmer que l'intérêt général était mieux porté par les communes, si modestes soient-elles, que par des intercommunalités de très grande taille où se concentrent les pouvoirs locaux. Il est impensable que notre pays se prive de ce maillage unique en Europe, de ces lieux de proximité sociale, du travail des nombreux élus locaux dont la majorité est bénévole, en retirant à nos communes leurs compétences, leur capacité d'initiative, de coopération, en les intégrant systématiquement à des échelons supérieurs, en attendant leur mort lente.

En conclusion j'ai insisté sur les conséquences d'une telle réforme dans notre vie quotidienne et l'importance du débat : « Les collectivités jouent un rôle essentiel pour développer les droits de tous à se former, à se loger, à se déplacer, à se soigner, à se cultiver. Le projet du gouvernement est complexe et bouleversera l'avenir de nos territoires, alors multiplions toutes les formes de mobilisations citoyennes. Il faut informer et débattre. Cette réforme doit être l'occasion de rapprocher davantage les citoyens de leurs élus. »

Pour une société inclusive : régularisons les 20 familles en demande de cartes de séjour dans notre département

Philippe — 2013-05-13T17:11:05Z

Tout acharnement mis à réduire ou durcir l'accès à la nationalité est incompréhensible. On ne peut ainsi comprendre que les jeunes qui fréquentent régulièrement notre école de la République, qui poursuit sa mission d'intégration, apprennent que l'irrégularité de leur séjour fait obstacle à la délivrance d'un titre d'identité.
Ensemble, demandons la régularisation des 29 enfants et jeunes scolarisés dans notre département, et de leur famille.

« Si l'intégration n'a, heureusement, pas cessé, la politique, qui la favorise, a, elle, quasiment disparu. » Ainsi débute le rapport de Thierry Tuot, conseiller d'État, au premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Ce rapport, que je vous invite à consulter ici, pose judicieusement la question de la politique d'intégration souhaitée et rappelle les données chiffrées de l'INSEE, contredisant ainsi les nombreuses élucubrations alimentées par certains extrêmes.

Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) vous propose de signer la pétition, téléchargeable ici, pour la régularisation de 20 familles dans l'Allier.

Enfin vous pouvez rencontrer les membres de RESF Allier lors du prochain "week-end de solidarité pour les régularisations" les 11 et 12 mai :
Montluçon : samedi matin au marché
Vichy : samedi après-midi aux Quatre-Chemins
Moulins : dimanche à 11h30 devant la Préfecture

L'écotaxe poids lourds enfin adoptée !

Philippe — 2013-05-10T15:47:51Z

Ce projet de loi n'est certes pas la pierre angulaire de la réforme de la politique du transport que nous attendons, surtout en matière ferroviaire.

Il a toutefois le mérite de renforcer les capacités de contrôle de la puissance publique en matière de transport maritime et de permettre enfin la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds votée en 2009.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE TRANSPORTS

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire

Suivre les liens pour accéder au contenu complet de mes interventions

Discussion générale

L'intérêt de ce projet de loi réside essentiellement dans l'entrée en vigueur de la taxe poids lourds. C'est l'occasion de repenser les dispositifs fiscaux existants afin de rééquilibrer le transport au profit du ferroviaire.

Article 5 (Extension de la possibilité de reclassement d'office, dans la voirie locale, de sections de route nationale déclassées)

Le présent article prévoit, dans le cas de déclassement de la voirie, que les collectivités reçoivent une compensation financière correspondant aux coûts éventuels de remise en état, de l'ordre de 70 000 euros par kilomètre. Il est regrettable que cet article n'intègre pas également une provision pour les charges afférentes à l'entretien de ces routes, sur le modèle de ce qui a longtemps été le cas pour les ouvrages d'art, par le biais d'une soulte libératoire.

Article 6 ter (Exemption des véhicules d'entretien des routes appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales)

Il s'agit d'exonérer les véhicules des collectivités en charge de l'entretien des routes de l'écotaxe poids lourds. Cette disposition, supprimée par les députés, est heureusement rétablie par la commission mixte paritaire.

Article 11 bis (Circulation des poids lourds de 44 tonnes)

Aux termes de cet article, le Gouvernement doit transmettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport analysant les conséquences de la réglementation relative à la circulation des poids lourds de 40 à 44 tonnes sur le territoire. La circulation des poids lourds de 44 tonnes me semble contraire aux grandes orientations fixées par les lois « Grenelle » en matière de transports, et plutôt qu'un rapport à postériori, une étude contradictoire préalable à leur autorisation de circulation aurait été plus judicieuse.

Conclusion

Ce projet de loi est globalement un premier pas dans la bonne direction. Je demande que le Gouvernement reste vigilant vis à vis du quatrième paquet ferroviaire, adopté le 30 janvier dernier par la Commission européenne, qui pourrait contrarier le rapprochement attendu entre RFF et SNCF, ainsi que du projet de loi portant acte III de la décentralisation, qui entacherait les principes d'unité du réseau ferré national s"il permettait aux régions d'en devenir propriétaires.

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.

Mieux coordonner la collecte des eaux pluviales et l'assainissement des eaux usées

Philippe — 2013-05-07T16:03:10Z

Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées ainsi qu'en matière d'eaux pluviales. Ces deux services ont un statut juridique et un mode de gestion différents, mais parfois utilisent un seul et même réseau de collecte.
Dans le cas d'un réseau unitaire, lorsque la seule compétence assainissement a été transférée à l'intercommunalité, il est nécessaire de coordonner la gestion de ces services. La présente proposition vise à combler l'actuel vide juridique en la matière.

PROPOSITION DE LOI sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

Enregistrée à la Présidence du Sénat le 25 avril 2013

PRÉSENTÉE Par Mmes Évelyne DIDIER, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui, selon les collectivités, les eaux usées et les eaux pluviales partagent les mêmes réseaux (réseau unitaire) ou sont évacuées séparément (réseaux séparatifs). Deux types de réseaux peuvent même coexister sur un même territoire communal.

Leurs caractéristiques propres ont justifié un traitement différencié. Ainsi, le débit des eaux usées fluctue beaucoup moins que celui des eaux pluviales, dont le système d'évacuation doit être en mesure de prévoir des situations de fortes intempéries.

Ces deux services représentent également des statuts juridiques différents : l'évacuation des eaux pluviales, mission de la puissance publique est un service public administratif, alors que l'assainissement est un service public industriel et commercial. A ce titre, le premier est financé par le budget général de la collectivité alors même que pour le second un budget annexe doit être constitué et financé au moyen de la redevance assainissement.

Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales) ainsi qu'en matière d'eaux pluviales.

Cependant, ces compétences peuvent se trouver déléguées lors de la constitution d'établissement de coopération intercommunale.

Ainsi, si ces compétences sont exercées de manière conjointe et obligatoire pour les communautés urbaines, les autres formes de coopération intercommunale (communauté d'agglomération et communauté de communes) ne lient pas de manière automatique ces deux compétences. Pourtant, lorsque les réseaux sont unitaires, une gestion commune de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales s'impose pour des motifs techniques et il revient dans les faits, le plus souvent, aux communes qui ont gardé la compétence « eaux pluviales » de réaliser les investissements nécessaires.

Une coordination entre ces services apparaît aujourd'hui souhaitable et c'est pourquoi le projet de loi portant engagement national pour l'environnement avait dans sa rédaction initiale proposé de lier ces compétences afin de favoriser une gestion globale des problèmes d'évacuation des eaux, au sein de son article 56. Son but était de créer une compétence « assainissement » générale pour les agglomérations comprenant les eaux usées et les eaux pluviales, via un service unitaire.

L'horizon était établi à 2012. Cette disposition a pourtant été supprimée lors des débats parlementaires. Ainsi, les parlementaires avaient argué qu'aujourd'hui les normes sont de plus en plus différenciées entre les réseaux d'eaux pluviales et les réseaux eaux usées et que la construction nouvelle de réseau était dorénavant la plupart du temps envisagée sous forme séparative.

Sans contester le bien-fondé de cette argumentation, nous considérons pour autant qu'il existe aujourd'hui un vide juridique préjudiciable lorsque les réseaux sont encore unitaires et que seule la compétence assainissement a été transférée à l'établissement de coopération intercommunale.

Ainsi, en zone rurale, il arrive que des communes aient conservé la compétence en matière d'eaux pluviales alors que le syndicat intercommunal a pris en charge les eaux usées. Au moment du renouvellement des collecteurs reliés à la station d'épuration, les communes doivent faire poser des tuyaux plus larges pour pouvoir transporter les eaux pluviales, alors même que ces travaux dans le cadre d'un réseau unitaire bénéficient également au syndicat intercommunal dans le cadre de sa compétence relative aux eaux usées. Mais bien souvent, les structures intercommunales, avec l'appui du percepteur, refusent de participer au financement de ces travaux.

Pour cette raison, nous proposons au travers de cette proposition de loi de prévoir que lorsque les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées sont communs et que la compétence eaux pluviales n'a pas été transférée à l'organisme public de coopération intercommunal, une convention établisse les contributions respectives entre la commune et l'établissement de coopération intercommunale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. Après l'article L. 2224-10 du code général des collectivités locales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L. 2224-10-1. - Lorsque les compétences « assainissement » et « eaux pluviales » ne sont pas exercées simultanément par un organisme public de coopération intercommunale et que le réseau est unitaire, la répartition des charges afférentes à la surveillance, à l'entretien, à la réparation et au renouvellement de l'infrastructure fait l'objet d'une convention entre la commune et l'organisme public de coopération intercommunale. »

II. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

L'Europe ne doit pas mettre en péril l'exception culturelle au prétexte d'une négociation commerciale

Philippe — 2013-05-06T12:56:16Z

le 13 mars 2013, la Commission européenne, en vue de l'ouverture des discussions commerciales avec les États-Unis, a envisagé d'inclure les industries culturelles dans les négociations.
Cette offensive libérale, dont on discerne clairement l'enjeu financier pour quelques grandes entreprises, aurait des conséquences graves sur la création.
Notre présente résolution demande que soient respectées les règles internationales qui jusqu'ici garantissent la diversité culturelle.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/États-Unis

Enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 avril 2013

PRÉSENTÉE Par M. Pierre LAURENT, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN

(Envoyée à la commission des affaires européennes.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'affirmation du principe d'exception culturelle en Europe est le fruit d'une bataille permanente, initiée dans les années 1980 et 1990 et dont la France a été le principal défenseur. Malheureusement, ce combat est aujourd'hui plus que jamais d'actualité.

La directive « Télévision sans Frontières » introduite en Europe en 1989 impose pour la première fois aux télévisions des pays membres de diffuser une proportion majoritaire d'œuvres européennes et de consacrer au choix au moins 10 % de leur temps d'antenne ou 10 % de leur budget à la production d'œuvres européennes.

Les négociations du GATT en 1993 opposent les États-Unis qui entendent faire fi de l'exception culturelle à l'Europe menée par la France, qui obtient finalement le maintien de l'exception culturelle en excluant le secteur audiovisuel de ces négociations commerciales.

Début 1998, l'AMI menace de nouveau les garanties obtenues lors des négociations du GATT. La France milite pour une clause d'exception ainsi rédigée : « Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie contractante de prendre toute mesure pour réglementer l'investissement d'entreprises étrangères et les conditions d'activité de ces entreprises, dans le cadre de politiques visant à préserver et promouvoir la diversité culturelle et linguistique sur son territoire. ».

En 2005, la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est adoptée. Cette convention reconnaît l'exception culturelle sur le plan international, et affirme la nature particulière des biens, services et activités culturels qui, en dépit de leur valeur économique, ne peuvent être réduits à de simples biens de consommation car porteurs de sens et de valeurs.

Si la France et l'Union européenne y ont adhéré le 18 décembre 2006, ce n'est toujours pas le cas des États-Unis.

La France a toujours affirmé avec force l'application de l'exception culturelle en Europe, défendant l'identité et la diversité culturelle contre le commerce international, mais cette bataille, malgré des avancées réelles, est loin d'être gagnée.

Le caractère contraignant de la convention de l'Unesco pour l'Union européenne qui, en le ratifiant lui a donné une force juridique, n'empêche pas que le principe d'exception culturelle est encore une fois soumis à de graves menaces.

L'Europe est ainsi en passe d'abandonner le principe d'exception culturelle.

En effet, le mandat de négociation adopté le 13 mars 2013 par la Commission européenne en vue de l'ouverture des discussions commerciales avec les États-Unis portant sur la libéralisation du commerce, plus communément appelé grand marché transatlantique, n'exclut pas les industries culturelles de la discussion : les biens et services culturels, notamment audiovisuels, y figurent au même titre que les autres biens commerciaux.

Si l'on discerne clairement l'enjeu financier pour ces grandes entreprises et pour les États-Unis qui dominent le marché mondial de l'audiovisuel avec 54,5 % de part de marché, on voit moins distinctement l'intérêt pour l'Union européenne de renoncer aux droits de chaque État de mener des politiques de soutien à leur création, a fortiori quand cet accord concerne les États-Unis, principal acteur de mondialisation et d'uniformisation culturelle s'il en est.

Seule l'exception culturelle a permis à la France et à l'Europe de maintenir l'existence et la vivacité d'une offre culturelle propre de grande qualité et d'une grande diversité en parallèle de l'offre américaine. Elle est vitale pour la création.

Si les États membres de l'Union européenne venaient à confirmer le maintien des services audiovisuels des discussions commerciales à venir, les conséquences pourraient être très graves.

C'est tout le système de financement de la création qui serait remis en cause : des obligations de diffusion aux quotas, en passant par les règles de promotion des oeuvres européennes ou encore des subventions attribuées aux réglementations limitant le poids des capitaux étrangers dans les médias.

L'enjeu de cet accord commercial porte ici plus spécifiquement sur le commerce électronique des biens culturels et la vidéo à la demande. Ce secteur est en plein développement, mais sa réglementation est considérée comme une entrave au développement économique de grands acteurs américains du web qui dominent le marché du web, les GAFA (Google-Apple-Facebook-Amazon).

La Commission européenne semble ainsi vouloir distinguer entre services audiovisuels « classiques » diffusés par des médias traditionnels auxquels pourraient s'appliquer l'exception culturelle, et « nouveaux services audiovisuels » diffusés par internet et en pleine expansion, qui eux en seraient exclus.

Ce faisant, elle porte un deuxième coup à l'exception culturelle, en contrevenant également au principe de neutralité technologique selon lequel le contenu d'une œuvre demeure, quel que soit son support technologique, et mérite en tant que tel protection.

Les avancées technologiques servent ici à remettre en cause l'exception culturelle, là où elles devraient au contraire permettre de les étendre.

La Commission européenne use par ailleurs d'un stratagème insupportable pour que ce mandat de négociation soit adopté.

En affirmant que l'exception culturelle n'est pas remise en cause sans le traduire expressément, elle tente de contourner le Traité européen qui impose dans son article 207 paragraphe 4 que tout mandat de négociation est adopté à l'unanimité s'il existe des menaces sur les politiques de l'Union en faveur de la diversité culturelle. Elle fait ainsi prévaloir abusivement un vote à la majorité qualifiée qui seul permettrait au texte d'être adopté.

Si le gouvernement français a fait savoir qu'il était opposé à l'évincement de l'exception culturelle de cet accord, cette proposition de résolution entend rassembler les parlementaires pour se mobiliser contre cette offensive libérale et inviter le Gouvernement à rappeler la bonne utilisation du paragraphe 4 de l'article 207 du traité de fonctionnement de l'Union européenne et, partant, à user de son droit de veto contre ce texte afin que l'exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation soit explicite et effective.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux,

Vu l'article 3 du Traité sur l'Union européenne,

Vu les articles 107 paragraphe 3, 167, et 207 paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive « Services de médias audiovisuels » 2007/65/CE,

Vu la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture du 20 octobre 2005,

Vu le mandat de négociation autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » adoptée par la Commission européenne le 13 mars 2013 et transmis au Conseil pour validation de l'ouverture des négociations,

Considérant que les biens et les services culturels ne peuvent être assimilés à des biens marchands ordinaires et qu'ils doivent à ce titre bénéficier de mesures protectrices,

Considérant que l'exception culturelle est garante de la diversité culturelle et linguistique, qu'elle est et doit demeurer un des piliers des politiques européennes en matière culturelle,

Considérant que le principe de neutralité technologique, selon lequel le support technologique ne définit pas le contenu, doit s'appliquer et qu'il ne remet pas en cause l'exception culturelle mais doit permettre de l'étendre à de nouveaux supports afin notamment de permettre la préservation des contenus audiovisuels et cinématographiques,

Considérant que la mention d'un engagement au respect de la diversité culturelle et linguistique dans le projet de mandat de la Commission du 13 mars 2013 autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis », ne garantit nullement sa protection effective et ne peut en aucun cas suffire à repousser l'exigence d'un vote à l'unanimité du Conseil en vertu de l'article 207 paragraphe 4 a) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Estime que dans ce cadre l'adoption de cet accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » nuirait à la diversité culturelle,

Estime que le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique doit expressément exclure les biens audiovisuels et culturels de ces accords de libre échange,

Demande en conséquence au Gouvernement :

De rappeler la règle de vote à l'unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne du 14 juin 2013 pour la négociation et la conclusion d'accords avec un ou des pays tiers « dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union » prévu par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

d'en exiger son application sur le projet de mandat de négociation lors de l'examen par le Conseil de l'accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique »,

d'user en conséquence de son droit de veto sur le projet de mandat de négociation de la Commission concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » lors du Conseil de l'Union européenne du 14 juin 2013,

de rappeler la nécessité d'exclure expressément les services culturels et audiovisuels du mandat de négociation concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, comme de tous accords commerciaux, dans le respect le plus strict de la convention de l'Unesco de 2005,

d'impulser un cadre de réflexion européen global abordant les relations entre nouvelles technologies et culture, tant du point de vue de l'extension des champs d'application de l'exception culturelle que du point de vue des nouvelles modalités de financement de la culture ou encore des questions de fiscalités numériques.

Refonder l'école de la République demande beaucoup plus d'ambition

Philippe — 2013-04-19T10:01:07Z

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affiche de grands objectifs : recrutement d'enseignants, priorité au primaire, réaffirmation de la maternelle, scolarisation des moins de 3 ans, création d'écoles supérieures pour la formation des enseignants.
Objectifs certes louables, mais faute de reposer les principes même de ce que l'on peut attendre d'une véritable refondation, le texte reste bien en retrait de ses ambitions.

Le texte réaffirme l'importance du collège unique mais maintient l'individualisation des parcours. Il supprime les dispositifs d'apprentissage à 14 ans mais les conserve à 15 ans, soit avant la fin de la scolarité obligatoire qui elle reste inchangée à 16 ans.
Peu de progrès donc : le socle commun reste ce "savoir à minima" que viennent réduire les dispositifs d'apprentissage. Tout cela conduit à faire arrêter les études à 15 ou 16 ans pour la moitié des élèves au collège sans les préparer à aller au-delà.
Nous sommes loin de l'objectif d'atteindre le plus haut niveau de connaissance pour chaque élève. Nous sommes loin de l'idée que tous les enfants sont capables d'apprendre la même chose si l'école est faite sur le modèle de ceux qui n'ont aucune aide familiale en matière scolaire.
L'école, autrefois pointée du doigt pour son conservatisme social et pédagogique, poursuit cette fuite en avant vers un "libéralisme pédagogique" où il appartient à chacun de trouver les moyens de son éducation….

En renonçant, avec l'individualisation des parcours, aux mêmes objectifs pour tous, en renonçant, avec la mise en place d'"options" selon les établissements, à l'égalité territoriale, on accentue les inégalités sociales. C'est la même logique que celle dénoncée dans la réforme des rythmes scolaires : les trois heures perdues du samedi matin ne sont pas récupérées mais réparties autrement le mercredi ou le samedi et transférées au temps municipal ou privé. Certaines collectivités disposeront des moyens de faire langue vivante et sciences après l'école avec des enseignants municipaux quand d'autres se contenteront du "foot/basket" encadrés par des personnes non formées, donc hors de toute perspective éducative.

On "déscolarise" une partie de l'école et on "dénationalise" l'éducation nationale. Ainsi la maîtrise de la carte des formations professionnelles initiales est transférée aux régions. Ce choix répond à une logique d'adaptation des formations aux bassins d'emplois, mais fait fi de l'exigence indispensable d'élévation du niveau des connaissances pour tous.

Enfin le texte fait l'impasse sur l'orientation scolaire (cela confirme-t-il le transfert envisagé aux régions, via la décentralisation des CIO ?), sur le lycée ou encore l'enseignement agricole.

Beaucoup reste donc à faire pour refonder l'école et reconstruire un service public national d'éducation fondé sur le principe que tous les élèves sont capables d'apprendre.

Lancement d'un Plan d'investissement d'urgence pour le logement

Philippe — 2013-04-19T09:49:25Z

Le 21 mars à Alfortville, le président de la République s'est exprimé sur la politique du logement. Il a annoncé plusieurs grandes mesures, visant à faciliter les opérations de construction, à mobiliser les acteurs, à libérer les terrains fonciers et à engager un plan de rénovation énergétique de l'habitat pour atteindre 500 000 logements rénovés par an.
C'est l'occasion, pour la commission des affaires économiques du Sénat, de questionner sur ces mesures la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, et le président de l'Union sociale pour l'habitat Jean-Louis Dumont.

Vous pouvez lire ici les 20 mesures du plan gouvernemental.

Réunion du mardi 26 mars 2013 (commission des affaires économiques)

Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement

Je questionne la ministre sur les points suivants :
Où en est la réflexion sur la vacance ? qui est concerné par la baisse de la TVA à 5 % ?
Pourquoi n'avoir pas instauré un prêt à taux zéro pour les offices HLM ?

vous pouvez lire ici quelques réponses de Mme Cécile Duflot.
D'autres réponses encore ici.

Vous pouvez retrouver ici l'intégralité de l'audition.

Réunion du mercredi 27 mars 2013 (commission des affaires économiques)

Audition de M. Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat

Je questionne le président : Pouvez-vous nous donner des précisions sur la manière d'atteindre l'objectif des 120 000 logements sociaux annuels ? Quelles sont les opérations financières envisagées ? Que pensez-vous de la possibilité pour les offices HLM d'emprunter à taux zéro ?

Voici les réponses de M. Jean-Louis Dumont.

Vous pouvez retrouver ici l'intégralité de l'audition.

Débat régional sur la transition énergétique

Philippe — 2013-04-15T09:42:32Z

Quelle énergie dans dix, vingt, trente ou quarante ans ? Quels sont les investissements nécessaires aujourd'hui ? Comment développer les énergies renouvelables ? Comment optimiser au maximum nos consommations, utiliser au mieux l'énergie disponible ?

Vous pouvez lire ici, en introduction du débat au débat régional sur la transition énergétique, mon intervention.

Journée organisée dans le cadre du débat national par la Région Auvergne, en collaboration avec l'État, la DREAL, l'ADEME

Grande Halle d'Auvergne – Cournon d'Auvergne mardi 9 avril 2013

Un débat très attendu
Depuis de nombreuses années, différents acteurs souhaitaient l'organisation d'un grand débat public sur les choix en matière de politique énergétique nationale. J'ai été signataire d'une telle proposition de résolution adoptée au Sénat en mars 2011. Dans son programme, le président de la République a rappelé cet impératif qui doit déboucher sur un projet de loi de programmation en octobre 2013.

Une organisation complexe
Le Conseil national du débat sur la transition énergétique dont je suis membre est composé de sept collèges réunissant des représentants des organisations syndicales, des employeurs, des ONG environnementales, des associations de consommateurs et chambres consulaires, des élus locaux, des parlementaires et des représentants de l'État. Il se réunit à peu près tous les mois depuis la fin du mois de novembre.
Son organisation, qu'un document de 106 pages détaille, n'a pas été des plus simples.
Les instances sont multiples : le Conseil national du débat, le Comité de pilotage et le Secrétariat général du débat. Ce dernier est lui-même chargé de coordonner plusieurs instances ad hoc : un groupe d'experts, un comité citoyen, un groupe de contact des entreprises de l'énergie et un comité de liaison du débat décentralisé.
Enfin le comité citoyen, composé de 20 personnes tirées au sort, réuni la première fois le 16 février denier, a été mis en place afin de s'assurer que les citoyens ont bien accès au débat, que les restitutions sont bien intelligibles pour tous et de donner des clés pour tenir compte de leur vision.

Un début difficile
Pour l'heure le débat n'a pas eu l'engouement espéré et nombreux sont nos concitoyens à ne pas en avoir entendu parler. La décentralisation du débat est donc une bonne chose. Des centaines d'initiatives sont organisées en régions. L'Auvergne n'est pas en reste et je vous remercie, Monsieur le président, pour l'organisation de cette journée.

Chacun s'accorde sur la nécessité de la transition énergétique
La notion de transition énergétique est un terme récurrent depuis quelques années, que ce soit dans les médias ou dans les différentes instances de décisions nationales et européennes. C'est un terme qui, dans le cadre des réflexions sur le développement durable et sur les énergies du futur, fait consensus. L'idée selon laquelle cette transition est devenue nécessaire voire inéluctable pour répondre à l'augmentation continue du prix du pétrole et au réchauffement climatique semble une évidence. Tout le monde est d'accord sur ce point : il nous faut véritablement organiser notre transition énergétique, même si l'on peut aussi acter que celle-ci a déjà commencé.

Derrière les questions sur l'énergie de demain se cachent de nombreuses inquiétudes
Nous devons à l'évidence trouver de nouveaux modes de développement, de vie et de déplacement. Nous devons réduire nos besoins, trouver de nouvelles sources d'énergie, et dans le même temps ne pas fragiliser nos tissus économiques et sociaux, ne pas renoncer complètement à notre confort tout en étant attentif à nos factures.
Dès lors de très nombreuses questions surgissent : vers quelle énergie ? Au service de qui ? En combien de temps ? Qui décide, comment, sur la base de quel(s) critère(s) ? Avec quels financements ?
Bien des inquiétudes se dissimulent derrière ces interrogations : la pénurie de pétrole dans les 20 ans à venir, bien que de nouveaux gisements soient découverts (de même pour le gaz et les hydrocarbures non conventionnels), la sécurité de l'énergie nucléaire qui a assuré à la France son indépendance énergétique et l'électricité la moins chère d'Europe, sécurité que la catastrophe de Fukushima remet en question, les factures qui augmentent sans que l'on comprenne bien pourquoi et qui laissent 8 millions de personnes en situation de précarité énergétique.

Le débat sur l'énergie transcende les frontières des états
Le débat sur la transition énergétique s'inscrit dans un cadre législatif et réglementaire national, européen et international.
Il y a tout d'abord les négociations internationales sur le climat, Kyoto, Durban, Doha pour ne citer que les dernières, qui certes ne sont pas contraignantes mais ont le mérite de mettre chaque État face à ses responsabilités et de nous rappeler que les questions énergétiques ne peuvent être appréhendées de manière uniforme. Si les enjeux et les répercussions sur l'environnement sont globaux, les États n'en sont pas au même stade de développement et ne sont pas prêts aux mêmes évolutions.
De son coté, l'Union européenne s'est engagée, lors de l'adoption en 2008 du paquet énergie-climat, à réaliser d'ici à 2020 l'objectif dit "3x20" (-20% de CO2, -20% de consommation, + 20% de part des énergies renouvelables).

Le contexte de crise systémique et le bilan décevant du Grenelle de l'environnement compliquent la tenue du débat
Au niveau national, le Grenelle de l'environnement, qui s'est traduit par deux lois emblématiques en 2009, impose, entre autres, une réduction des émissions de CO2 de 20 % dans le secteur du transport et incite au report modal. Il prévoit la rénovation thermique de tous les bâtiments publics associée à des travaux d'accès aux handicapés d'ici 2015, un bilan énergétique obligatoire, l'État s'engageant à effectuer la rénovation de ses bâtiments dans les 5 ans. Toutefois le bilan du "Grenelle" est décevant car, suite à l'abandon des mesures annoncées, il connaît bien peu d'applications concrètes.
Ce débat s'ouvre dans un contexte de crise économique et financière qui fragilise les personnes et les entreprises. Il est plus aisé d'aborder le changement lorsqu'on se sent fort et rassuré, or c'est un sentiment d'inquiétude qui domine.
Des efforts, voire des sacrifices, sont demandés à nos concitoyens. La précarité énergétique explose, nombre de logements anciens sont des passoires thermiques entrainant des dépenses importantes de chauffage…. La transition ne peut être présentée comme un sacrifice supplémentaire qui ne serait pas soutenable pour le plus grand nombre. Elle doit être une opportunité et non une contrainte supplémentaire sinon elle ne rencontrera pas l'adhésion souhaitée.
Comment faire des choix éclairés pour demain, lorsque le présent semble si incertain ?
Ce climat anxiogène, sur fond de dépression économique, est de plus peu propice aux investissements structurants qui seront pourtant les moteurs du changement. L'exemple du fret ferroviaire est, à cet égard, éclairant.

Ce débat est fondamental : penser l'énergie, c'est nécessairement penser la société
En 1999, l'assemblée nationale a reconnu que l'électricité était un droit. Or depuis quelques années le secteur énergétique a été largement libéralisé, ouvert à la concurrence et à la production privée.
Aussi ce droit des citoyens est-il encore un droit égalitaire pour tous à l'énergie ou devient-il une simple question de solvabilité d'un client ? S'il s'agit d'un produit vital, faut-il, pour que soit répartie entre tous de façon juste l'énergie, qu'existe un service public sous le contrôle des citoyens ?
Enfin n'oublions pas que les solutions énergétiques d'aujourd'hui ne sont pas celles de demain, tant les technologies évoluent rapidement dans ce secteur. Ainsi la constitution d'un "pôle public de l'énergie" dont l'État serait le pivot ne serait-elle pas la garantie de développer une filière multi énergie performante, de favoriser la sécurité et les recherches fondamentales et appliquées ?
Voilà autant de questions d'importance dont nous aurons à débattre.

Ce débat répond à des demandes immédiates, ainsi qu'à des questions de moyen et long terme
Le changement ne pourra se faire que par paliers et sur la durée. On peut même considérer que la question de la transition énergétique se posera pour chaque génération, chacune devant apprendre à ne pas utiliser toutes les énergies qui seront à sa disposition.

Les questions abordées sont nombreuses, parfois particulièrement techniques, parfois complexes
Que recouvre pour chacun d'entre nous la notion de transition énergétique : est-ce simplement le transfert d'une source d'énergie à une autre ? La technologie pourra-t-elle seule résoudre l'équation énergétique ?
Sous-entend-elle simplement une organisation plus efficace, ou la mise en place d'un bouquet d'énergies "propres" ? Comment ne pas aggraver les inégalités sociales ? Jusqu'où doit aller la fiscalité énergétique ? Quels réexamens de nos mécanismes fiscaux entraîne-t-elle ? Que faire pour une meilleure efficacité énergétique, quand, à quelle cadence, avec quels financements ? Le système de bonus-malus rejeté au Sénat mais voté à l'Assemblée Nationale sera-t-il efficace ?
A titre d'illustration voici une idée avancée qui peut paraître séduisante au premier abord, mais l'est moins si l'on dispose des informations techniques pour l'étudier de près : « si mon territoire peut produire de l'énergie, nous la consommons sur place, donc elle revient moins cher, donc le tarif peut être réduit ». Avec ce principe simple, le risque est grand de voir se mettre en place un système où l'énergie n'aura pas le même prix sur l'ensemble du territoire. Aux fractures déjà existantes en termes de transport, de réseaux, de présence des services publics, s'ajouterait alors une fracture énergétique. Quant au tarif proposé au consommateur, il serait en fait plus élevé : les coûts de maintien de l'indispensable cohérence globale des réseaux de transport et de distribution restent fixes, et s'y ajouteraient les coûts de raccordement d'une production décentralisée. Enfin la péréquation et donc l'égalité de traitement ne peut être entreprise que par l'État. C'est pourquoi, à mon avis, l'État stratège, garant de la solidarité nationale doit rester responsable de la politique énergétique payée par tous les usagers, sur tout le territoire.

Il est essentiel, pour associer nos concitoyens au débat de leur rendre accessibles ces informations
Nos concitoyens doivent disposer d'un état des technologies disponibles de leurs atouts, de leurs risques, des conséquences attachées aux différents "mix" énergétiques. Il faut en parallèle présenter une évaluation des besoins et des comportements de chacun. Tout doit être mis sur la table : les dangers, le bilan carbone, l'intermittence, le stockage, le financement, les aides publiques,….
Ce débat doit être ouvert. Il est regrettable à ce propos qu'un travail législatif ait eu lieu alors même qu'était lancé le débat. Certaines questions en sont donc exclues de facto. Par exemple, les modalités du développement de l'énergie d'origine éolienne, le bonus/malus ou le marché de capacité.
Cette grande question de la transition énergétique qui impactera notre futur à plus d'un titre n'apparaît plus seulement comme un choix purement technique, mais aussi et surtout comme un choix de société, comme une "affaire de citoyens" qui ont besoin d'avoir accès à des informations fiables, de comprendre pourquoi il y a urgence et si il y a urgence, de connaitre les options possibles et leurs impacts. C'est ce que nous ont dit les représentants du comité citoyen.

Place, maintenant, au débat
Je veux aussi insister sur la nécessité d'inclure complètement le secteur des transports dans le débat. Il est, parmi l'ensemble des secteurs d'activité, le premier consommateur d'énergie et le premier émetteur de gaz à effet de serre en France. Nos concitoyens doivent également pouvoir s'exprimer sur la question des transports collectifs et nous faire part de leurs attentes en termes d'aménagement du territoire. La force de ce débat, au-delà de sa complexité, de sa technicité, repose sur l'association du plus grand nombre de citoyens.
Lors de cette journée, évitons les crispations contre-productives qui se résument par des attitudes en raccourci soit anti, soit pro. Veillons, en toute honnêteté et sans tabou aucun, à enrichir de propositions pragmatiques les différents domaines que nous aborderons. Nous ne ferons pas tout en un jour ni en 10 ans, c'est pourquoi il faudra, dans une démarche de vérité, que ce débat amène plusieurs propositions législatives réalistes et réalisables.

Je vous souhaite une bonne journée de travail et de réflexions !

Le bonus malus censuré par le Conseil constitutionnel

Philippe — 2013-04-11T16:54:13Z

L'article 2 de la loi sur l'énergie adoptée en mars par le Parlement, vient d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises, en séance publique, de rappeler que le principe du bonus-malus installait des critères fort discutables, complexes, qu'il était injuste et en rupture avec la péréquation tarifaire.

Le Conseil constitutionnel a de même jugé que l'article 2 de la loi méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques et l'a donc déclaré contraire à la Constitution. C'est une bonne chose.

A l'issue de l'examen de la proposition de loi vers un système énergétique sobre, tarif eau et éolienne, la majorité du Sénat avait adopté les mesures tant attendues de tarification sociale et d'extension de la trêve hivernale.

Comme nous l'avions alors demandé, le bonus-malus, fausse bonne idée qui proposait un mécanisme injuste socialement et inefficace écologiquement, avait été supprimé.

J'ai regretté qu'en dernière lecture une majorité des députés n'ait pas tenu compte des débats, des propositions et/ou des réserves émises par l'ensemble de la gauche dans sa diversité au Sénat et ait réintroduit le bonus-malus.

Le Conseil constitutionnel a retenu les principaux griefs que nous faisions à cette mesure et déclaré que en méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques, elle était contraire à la Constitution.

Vous pouvez retrouver ici le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel.

La lutte contre l'évasion fiscale est une nécessité

Philippe — 2013-04-10T09:33:34Z

Il y a plus d'un an nous avons demandé et obtenu, avec l'ensemble de mon groupe au Sénat, la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.
Le rapport conclut sur 61 propositions principales qui doivent être rapidement mises en place pour lutter contre ce fléau d'un coût de plus de 30 milliards d'euros.

Les comptes bancaires détenus à l'étranger par l'ex-ministre M. Jérôme Cahuzac mettent une nouvelle fois en évidence le scandale de la fuite des capitaux, que cette fuite soit légale ou illégale.

La commission d'enquête sur l'évasion des capitaux que nous avions demandée a rendu son rapport en juillet 2012. Elle pointe l'ambiguïté de notre législation qui facilite l'évasion fiscale ainsi qu'une coopération internationale bien insuffisante.
De nombreux pays, y compris européens, préservent le secret bancaire et refusent de signer des conventions fiscales.

Il faut donc renforcer notre législation en la matière en reprenant les 61 propositions principales du rapport de juillet 2012, et accentuer la pression sur la fraude et les fraudeurs.

Ainsi la France et quatre autres pays européens ont écrit à la Commission européenne pour demander un échange d'informations bancaires automatique au sein de l'Union européenne sur le modèle de ce que font les États-Unis.

Ainsi nous venons de demander au Sénat la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale et sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.

Cette nouvelle commission d'enquête que nous proposons contribuera modestement, mais sûrement, au combat contre la dangereuse influence de la finance sur la société.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre,

PRÉSENTÉE Par M. Éric BOCQUET, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Thierry FOUCAUD, Mme Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN

(Déclarée recevable le 17 avril 2013 par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La situation tendue qu'ont connu les marchés financiers en 2007-2008, l'aggravation du contexte social et économique qui en a résulté, marquée par une hausse du chômage, vingt millions en Europe, ont profondément changé notre perception des réalités économiques, conduisant les opinions publiques et les Gouvernements à s'interroger sur les conséquences de la libre circulation des capitaux, la « mondialisation » et le comportement des acteurs de l'économie comme des marchés financiers.

La crise économique, dans ce nouveau tournant, a pris un nouveau visage, une nouvelle apparence et connu de nouvelles manifestations.

D'un seul coup, les produits de l'ingénierie financière, comme les produits dérivés, les opérations de titrisation, les outils de spéculation à terme, qui avaient dominé les dernières années du vingtième siècle et les premières années du nouveau millénaire, présentées par certains comme garanties de la solidité des marchés financiers, et, c'est le comble, pare-feu contre les crises bancaires du passé, ont fait la démonstration de leur nocivité, transformant l'actif net florissant, et sans cesse gonflé, des banques, compagnies et sociétés financières en montagne de papier invendable et dépourvu de la moindre liquidité, conduisant ici à une faillite, là à l'inscription d'une perte pour créances d'un montant inégalé.

Les États sont puissamment intervenus, entre 2008 et 2010, pour restaurer « la confiance des marchés », en injectant des sommes sans cesse plus importantes dans les rouages fortement grippés de marchés financiers où la méfiance du voisin grandissait à la vitesse du soupçon concernant la « qualité » des actifs financiers qu'il pouvait présenter en contrepartie de son engagement. C'est la collectivité publique qui a volé au secours des marchés au nom d'un risque d'effondrement de l'économie.

Les États se sont plus lourdement endettés qu'ils ne l'étaient déjà, conduisant la plupart des pays de l'Union européenne à la récession économique (quand l'argent public vient au secours de la finance, il n'est pas mobilisé ailleurs), amenant certains d'entre eux à devoir supporter des plans d'austérité où l'ineptie des orientations le dispute à l'impopularité des mesures prises.

Parce qu'il a fallu sauver le secteur financier espagnol ou grec, les peuples espagnol et grec font aujourd'hui l'apprentissage de plans d'austérité à rallonge, dont les effets attendus (assainissement économique notamment) tardent pour le moins et présentent un caractère aussi hypothétique que celle qui pèse sur le devenir de ces deux pays…

Pour le reste, l'impression qu'on pourrait avoir, s'agissant du secteur financier, c'est qu'il serait sorti, notamment en France, de ses difficultés et que tout serait redevenu normal ou presque.

D'ailleurs, les aides publiques ont été remboursées par avance et la rentabilité d'une banque comme BNP Paribas semble avoir retrouvé des niveaux tout à fait estimables.

Seulement voilà, les mauvaises habitudes héritées de la dérégulation demeurent et les errements peuvent encore se produire.

Ainsi, le Crédit Agricole, qui est l'un des quatre principaux établissements français les plus significatifs, serait exposé à une perte sèche de 5 milliards d'euros sur des actifs notamment positionnés en Grèce.

De même, alors que la Section générale de la Caisse est en situation positive, la Caisse des Dépôts et consignations, considérée de par le monde comme le plus sûr établissement financier français (et le sixième au monde de ce point de vue), présentera en 2012 un résultat net négatif de plusieurs centaines de millions d'euros.

Alors même que les banques ont mission de distribuer des financements à l'économie de manière équilibrée et pertinente, force est de constater qu'elles n'ont pas encore abandonné leur ligne de conduite récente, celle de la restriction du crédit à l'économie de production de biens et de services, privilégiant les opérations spéculatives tous azimuts. Il est grand temps de permettre de diriger vers l'économie réelle, vers la production et non plus vers la spéculation internationale.

Bien qu'il ne reste qu'un nombre restreint de banques publiques, et que la gestion des établissements de crédit en France procède largement des pouvoirs des organes dirigeants de chacun d'entre eux, l'État continue de jouer un rôle déterminant dans le fonctionnement des marchés.

Le secteur bancaire bénéficie de la complexité objective de la BCE.

Cette dernière permet aux banques de se refinancer à bon compte et de bénéficier d'un coût de collecte particulièrement réduit quant à leurs ressources.

Les établissements de crédits bénéficient ainsi de prêt à 0,75 % d'intérêt, alors qu'ils prêtent à 3 ou 4 % !

Toutes les banques, publiques comme privées, d'origine française comme filiales de banques étrangères implantées en France, tirent parti de ce coût réduit de la ressource, créant un bénéfice implicite qui dépasse de loin les 50 milliards d'euros pour l'ensemble du secteur.

Compte tenu du rôle des banques dans le fonctionnement général de l'économie, de la situation de ressources qui leur est faite, la représentation nationale est en droit de demander quelques comptes au secteur financier.

Elle est en droit de demander, par exemple, pourquoi le Crédit Lyonnais, aujourd'hui filiale du Crédit Agricole, place en Irlande certaines activités d'assurance associée à la distribution de prêts ou pourquoi telle ou telle banque continue de disposer d'une représentation dans tel ou tel paradis fiscal.

Elle est en droit de se demander si le cadre législatif actuel dans lequel se développent les activités bancaires est parfaitement adapté à la situation, comme de savoir si nos établissements de crédit savent faire oeuvre de discernement en matière de choix d'investissement.

Depuis l'été 2007, nous avons doté notre législation d'outils de mesure des comportements des banques et des sociétés financières, notamment par le renforcement, au moins théorique, des outils de lutte contre l'évasion fiscale, comme par la négociation de nouveaux accords de coopération administrative avec des pays considérés comme des paradis fiscaux.

De même, nous disposons, en interne comme en Europe, d'outils d'appréciation de la situation réelle et des comportements des plus importants agents économiques.

Il est grand temps de mesurer l'efficacité de ces outils de lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales, quitte à en critiquer la mise en oeuvre et de procéder, au besoin, aux ajustements nécessaires.

Au moment où l'on demande aux Françaises et aux Français, comme à nombre de peuples des autres pays de la zone euro, de faire des efforts significatifs en vue de réduire les déficits et la dette publics, il n'est pas logique que certains puissent apparaître comme se dégageant de ces efforts et/ou obligations collectives en jouant judicieusement des failles de notre système fiscal, en s'accommodant des règles et des principes de la loi, en tirant parti des insuffisances ou des limites de la coopération internationale contre l'évasion fiscale au profit des particuliers mais aussi des établissements eux-mêmes.

La présente proposition de commission d'enquête vise donc à créer une commission d'enquête parlementaire, prolongeant les efforts déjà accomplis par le Sénat en la matière, sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre.