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Madame la Ministre,
Vous venez d’être nommée Ministre de l’égalité des territoires et du logement. La crise du logement dans notre pays étant d’une ampleur sans précédent, le chantier qui vous attend s’annonce titanesque. L’urgence de la situation n’appelle pas de demi-mesures ou d’hésitations.
Le programme du Président de la République était axé sur des exigences de justice sociale, de relance de la croissance, notamment par l’investissement public, et sur la volonté de répondre au défi de programmation écologique. Pour ce qui vous concerne, dans une interview au "JDD" du 20/05/2012, vous annoncez la création de 500 000 logements par an, l’encadrement des loyers ainsi que le renforcement de la loi SRU.
Autant d’objectifs que les élus Communistes et Républicains partagent. Tout comme l’objectif gouvernemental d’affronter à bras le corps le défi du mal logement.
Sur ce point la gauche est attendue. Pour réussir, elle se doit de prendre des orientations et des mesures qui opèrent une rupture radicale avec la politique libérale de marchandisation du logement et de spécialisation du logement social mise en œuvre par le gouvernement précédent.
Aussi, au nom de l’Association Nationale des Élus Communistes et Républicain (ANECR), je souhaite vous soumettre des propositions urgentes et essentielles que selon nous le gouvernement devrait mettre en œuvre prioritairement pour rompre avec les logiques libérales précédemment à l’œuvre et pour sortir le pays de la crise du logement.
Le chômage, la précarité, le faible niveau des salaires sont intimement liés à l’exclusion du logement. Il convient de mettre un terme à cette situation. Le blocage des loyers, dans le public comme dans le privé, constitue une mesure de justice sociale qui contribuerait à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Une régulation à la baisse des loyers du privé, trop éloignés de ceux du logement social, est également indispensable. Une telle mesure devrait s’accompagner d’un blocage des charges locatives, à commencer par celles des tarifs de l’énergie (électricité, gaz) et de l’eau, dont la distribution devrait relever de grands services publics. Les aides au logement devront être revalorisées.
Le droit fondamental au logement et au maintien dans les lieux a valeur constitutionnelle et doit être garanti par l’État. Ce droit doit prévaloir sur celui de la rente. Pour le mettre en œuvre, nous vous demandons de proposer à l’Assemblée Nationale l’abrogation immédiate de toutes les lois qui ont enfermées le logement dans une logique marchande. Donc l’abrogation de la loi MOLLE, des surloyers ainsi que des plafonds de ressources, des conventions d’utilité sociales et de l’obligation faite aux organismes HLM de vendre leur logement pour se constituer des fonds propres. Les expulsions locatives pour causes de surendettement, de perte d’emploi et de revenus ou d’impossibilité d’assurer le paiement de son loyer, devront aussi être interdites par la loi. Afin que l’accès et le maintien dans le logement de qualité, privé comme public, ne fasse pas l’impasse sur l’indispensable connexion avec la sécurisation de l’emploi et des salaires, nous proposons la création d’une "sécurité du logement tout au long de la vie" protégeant les familles fragilisées par la crise ou un accident de la vie.
Outre la question du pouvoir d’achat, c’est celle de l’urgence sociale qui doit être posée. Selon le dernier bilan de la Fondation Abbé Pierre, il y aurait en France plus de 10 millions de personnes touchées par la crise du logement, dont 1 220 000 ménages en attentes d’un logement social et 3 800 0000 en situation de précarité énergétique. L’effort de construction, notamment sociale et de réhabilitation est donc immense. Il faudrait construire plus de 1 Million de logements sociaux (PLUS et PLAI) pour répondre aux besoins. Soit 200 000 par an pendant 5 ans. Effort auquel il convient d’ajouter celui de grands travaux de réhabilitation pour la rénovation du parc ancien et s’attaquer à la précarité énergétique. La mise en œuvre d’un tel programme de construction et de réhabilitation financé par la puissance publique, constituerait un puissant levier en faveur de la relance de la croissance et de l’emploi.
Or, les moyens alloués au logement sont aujourd’hui dramatiquement insuffisants. La stratégie politique conduite par les gouvernements entre 2002 et 2012 a été marqué par l’idée qu’il fallait arrêter de financer le logement par le budget de l’Etat. Ce désengagement s’est traduit par la priorité donnée à l’aide fiscale au détriment de l’aide à la pierre. Celle-ci n’a jamais été aussi faible, avec un manque à gagner de près d’un milliard d’euros en 5 ans. Le gouvernement doit donc engager un effort budgétaire d’investissements publics sans précédent en faveur du logement.
Pour y parvenir, une réforme profonde du financement du logement social est nécessaire. En plus du doublement du Livret A, dont la collecte doit être réorientée intégralement vers la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de logements sociaux et la réhabilitation, il faut relancer de manière significative l’aide à la pierre pour qu’elle revienne, dans un premier temps, à son niveau d’il y a 5 ans : soit 800 millions d’euros, et réintroduire dans le budget logement une ligne de crédits PALULOS pour la réhabilitation générale et énergétique. Il faut également revenir sur la taxation des organismes HLM.
Mais pour répondre à l’immensité des besoins, il convient également d’émanciper le logement de la domination des marchés financiers, en poussant à la création d’un pôle public financier dont la fonction première serait de garantir la ressource en accordant des crédits sélectifs, bonifiés et de longue durée pour la construction sociale et la réhabilitation.
Enfin, il faut rompre avec les exonérations fiscales de tous les produits spéculatifs de type Scellier et redonner tout son sens à Action Logement, en revenant à un taux effectif de prélèvement de 1%, en étendant son application aux entreprise comprenant entre 10 et 20 salariés et en élargissant l’assiette de calcul de la cotisation à la prise en compte de la valeur ajoutée des entreprises.
Cependant la réforme du financement du logement social ne saurait suffire si conjointement l’État n’engage pas une action vigoureuse et déterminée contre la spéculation foncière.
En premier lieu, il convient de procéder à l’abrogation urgente de la loi permettant la majoration de 30% des droits à construire, qui loin de répondre au défi de construction, favorise la spéculation foncière et immobilière, et donc le logement cher.
Ensuite, face aux phénomènes de métropolisation des territoires qui éloignent des centres urbains les populations les plus fragiles, modestes et moyennes, il est indispensable que la puissance publique puisse intervenir sur le coût du foncier pour limiter les mouvements spéculatifs et l’étalement urbain. C’est pourquoi nous proposons la création d’une agence foncière nationale et d’un Établissement Public Foncier unique par région, outils indispensables pour lutter contre la spéculation du sol, maîtriser le coût du foncier, et impulser la construction de logements accessibles à tous dans toutes les communes.
Enfin le gouvernement se doit de tenir les engagements du Président de la République en mettant à disposition pour l’euro symbolique les terrains appartenant à l’État pour y réaliser des programmes immobiliers à moindres coût.
Face à l’augmentation exponentielle du nombre de demandes de logements non satisfaites, les maires bâtisseurs sont confrontés à un double handicap, celui du désengagement de l’État dans l’accompagnement de la construction et de la réhabilitation, et celui du comportement égoïste des collectivités qui refusent par choix idéologiques de construire du logement social sur leur territoire. Il s’ensuit un déséquilibre et des inégalités dans l’aménagement territorial qu’il convient de réduire afin de permettre aux populations modestes et moyennes de pouvoir se loger là où elles le souhaitent. Cela passe par un rattrapage du niveau de production de logements, notamment sociaux, et par une répartition équilibrée de ces logements sur tout le territoire pour plus de mixité sociale
Pour y parvenir nous proposons que la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains soit renforcée, avec un taux minimum de logements sociaux relevé à 30 % dans les zones tendus, et 25 % sur le reste du territoire. En outre des dispositions plus contraignantes doivent être prises contre les communes hors la loi, avec la substitution par le préfet aux prérogatives du maire contrevenant en matière de logement pour que soient construits des logements sociaux.
Enfin il ne faut pas seulement créer un outil contraignant à la construction, mais aussi un outil incitatif pour atteindre les objectifs de construction et l’aménagement de vraies villes dotées de services et d’équipements publics renforçant le lien social, garantie du vivre ensemble.
Comptant sur l’attention que vous porterez aux propositions de l’ANECR en matière de politique publique du logement, je vous remercie de bien vouloir recevoir prochainement une délégation d’élus communistes et républicains, et notamment de maires, qui, de par leur fonction, sont en première ligne en matière de construction de logements.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
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