Le blog de Mireille Schurch | Sénatrice de l’Allier

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Les laboratoires de biologie médicale : une nouvelle aubaine pour les investisseurs

21 novembre 2011

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 impose des normes réglementaires draconiennes aux laboratoires de biologie médicale, normes considérées comme bien excessives par de nombreux biologistes.
Parallèlement, la CNAM, au nom d’une réduction vertueuse des dépenses de santé, applique des baisses répétées aux tarifs des actes de la biologie médicale.

Face à ce tir croisé d’augmentation de leurs dépenses et de baisse de leurs recettes, les laboratoires de proximité risquent de disparaître, ou d’être fusionnés dans de plus vastes ensembles

Un texte au mépris de la démocratie parlementaire :

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 a été abrogée dans un premier temps par l’Assemblée Nationale, à l’occasion de la première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.

Le Gouvernement a enlevé ensuite l’article qui supprimait son ordonnance, malgré la tentative du groupe CRC au Sénat de le maintenir en deuxième lecture.

En fait le Gouvernement s’est appuyé sur l’article 69 de la loi HPST qui l’autorise à intervenir par ordonnance dans le domaine de la biologie médicale.
Le pouvoir législatif des assemblées se trouve une nouvelle fois contré par l’utilisation excessive de l’article 38 de la Constitution, l’habilitation à légiférer par ordonnances qu’il accorde portant en principe sur des points techniques, sans grand enjeu politique. Or c’est ici loin d’être le cas, l’ordonnance ayant des conséquences majeures sur la politique de santé publique.
Ce Gouvernement use et abuse des facilités permises par notre Constitution. C’est d’autant plus préoccupant que nombre d’ordonnances sont maintenant en vigueur sans jamais avoir été explicitement ratifiées par la loi.

Que prévoit précisément l’ordonnance ?

Une accréditation des laboratoires de ville et des laboratoires hospitaliers est désormais obligatoire au plus tard en 2016 sous peine de fermetures. Les laboratoires devront être engagés dans la procédure d’accréditation dès janvier 2013 pour pouvoir poursuivre leur activité.
Ces nouvelles normes imposent des contraintes réglementaires :
 la médicalisation des processus : la présence des médecins biologistes est imposée à toutes les étapes d’une analyse biologique ;
 la création d’un nouveau métier : le qualiticien, en responsabilité de superviser l’accréditation du laboratoire ;
 un renforcement des normes de matériel et de procédures de traitement des prélèvements qui passe par l’acquisition de nouvelles machines hautement performantes et très coûteuses.

C’est donc un effet de ciseaux qui menace les laboratoires de proximité, entre la baisse des tarifs, la baisse de leurs recettes et le coût des nouvelles obligations.

La disparition des laboratoires de proximité :

Le risque que cette ordonnance fait peser sur les laboratoires de petite taille est trop important. Afin d’assumer le coût et la charge de l’accréditation qui est exigée, ils doivent avoir une activité minimale requise évaluée à au moins 350 à 400 dossiers de patients par jour. Pour le plus grand nombre des laboratoires actuels, l’activité est inférieure. Ils sont donc condamnés à se regrouper ou disparaître.
Les hôpitaux de taille moyenne qui possèdent leur propre laboratoire seront eux aussi contraints aux mêmes obligations techniques et ne pourront résister.
C’est d’ailleurs ce qu’anticipe l’ordonnance en dissociant désormais la notion de laboratoire de biologie médicale de celle de site d’implantation, puisqu’ « …un même laboratoire peut être implanté sur un ou plusieurs sites. »

En permettant ainsi aux "géants du secteur" de racheter les laboratoires de proximité qui n’auraient pas pu se conformer aux nouvelles exigences, cette ordonnance permet rien de moins que la financiarisation d’un secteur ô combien stratégique, puisque 80 % des prescriptions réalisées en France font suite à des examens de biologie médicale.

Les regroupements de laboratoires déjà bien entamés vont diviser par deux le nombre de laboratoires de ville, de 5000 à 2500. L’objectif serait de ne conserver que 1500 laboratoires à terme.

Des conséquences pour l’emploi :

Le regroupement des structures existantes, l’industrialisation des nouveaux laboratoires vont aller de pair avec une rationalisation de toutes les procédures analytiques.
L’automatisation qu’elle implique aura pour premier effet des pertes d’emploi massives dans le secteur qui ont été estimées à plus de 60 000 (techniciens de laboratoires, aide-laboratoires, secrétaires médicales, fournisseurs de réactifs, sociétés d’informatique, entreprises de services) par le collectif des biologistes en colère

Des conséquences pour les soins :

Nous fréquentons tous un laboratoire de biologie médicale et nous constatons qu’une relation de qualité et de proximité s’établit avec notre médecin traitant. Cette concertation directe, demain, sera rompue.
Des plateaux techniques externalisés traiteront des prélèvements provenant de plusieurs dizaines de sites. Cela nécessitera la mise en place de systèmes d’acheminement par coursiers qui ne sont pas sans poser des problèmes de qualité : durée des transports, variations des conditions de transport susceptibles d’altérer le prélèvement et mettre en cause la validité de son résultat, conséquences sur le fonctionnement des urgences, …

Venant aggraver cette ordonnance, un décret fixe la liste et les caractéristiques des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Les cabinets infirmiers n’y sont pas mentionnés excluant ainsi les infirmiers libéraux de la chaîne de prélèvements biologiques.

C’est donc la proximité des actes qui est remise en cause, le prélèvement au domicile du patient n’étant autorisé seulement lorsque son état de santé le justifie.

Nous devrons donc nous déplacer plus loin, à nos frais, pour des actes plus coûteux, pas forcément plus sûrs, moins bien remboursés.

C’est un choix politique :

Pour ce Gouvernement, une dépense c’est d’abord et avant tout un coût qu’il convient de réduire. Il en va ainsi dans le domaine de la santé, comme d’ailleurs de celui l’éducation.

Cette volonté de réduire le nombre d’acteurs découle également de la décision rendue à la suite de l’action engagée par la Commission européenne contre l’ordre national des pharmaciens, à qui elle reprochait de limiter l’installation des investisseurs extranationaux, c’est-à-dire d’entraver la libre concurrence.
La privatisation des laboratoires de haute technologie est déjà acquise, et les Sociétés d’Exercice Libéral ont permis une première forme de regroupement des structures leur autorisant à exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les directives européennes, le nouveau traité constitutionnel vont à terme ouvrir le marché de la biologie médicale à la libre concurrence et donc à tous les capitaux qui souhaiteront y investir.

Afin de demander l’annulation de cette réforme, qui nuit gravement à notre santé, je vous encourage à faire circuler et signer cette pétition : touchepasamonlabo